Quelles sont les dispositions légales à connaître pour une entreprise organisant un événement avec consommation d’alcool?

En tant qu’employeurs, vous êtes souvent appelés à organiser des évènements au sein de l’entreprise, des moments de convivialité pour un lancement de produit, une célébration ou tout simplement un pot entre collègues. La présence d’alcool, de boissons alcoolisées, peut y être courante. Néanmoins, la loi encadre cette consommation d’alcool en milieu professionnel. Quelles sont donc les dispositions légales à connaître pour une entreprise organisant un événement avec consommation d’alcool ?

L’encadrement de la consommation d’alcool sur le lieu de travail

La consommation d’alcool sur le lieu de travail est encadrée par le Code du travail. Le code du travail, dans son article L.4228-20, stipule que "aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail". Il est donc primordial de vous conformer à cette règle lors de l’organisation de vos événements en entreprise.

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Il est également important de rappeler que l’employeur a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Il doit veiller à la protection de leur santé physique et mentale. Cette obligation s’étend également à la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.

L’employeur peut mettre en place un règlement intérieur qui précise les conditions de consommation d’alcool dans l’entreprise. Ce règlement peut ainsi limiter ou interdire la consommation d’alcool, en fonction des risques spécifiques à l’entreprise.

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Les modalités de contrôle de la consommation d’alcool

En tant qu’employeur, vous avez le droit de contrôler la consommation d’alcool de vos salariés sur le lieu de travail. Toutefois, ce contrôle doit respecter certaines conditions pour être légal.

En premier lieu, le contrôle doit être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise. Ce dernier doit préciser les postes pour lesquels une interdiction totale de consommer de l’alcool peut être imposée, en raison de l’impérativité de la sécurité.

Le contrôle de l’alcoolémie doit être réalisé par un professionnel de santé, ou par l’employeur lui-même s’il est en mesure de le faire. Le salarié a le droit de demander une contre-expertise en cas de résultat positif.

L’organisation d’un événement avec consommation d’alcool

Lors de l’organisation d’un événement avec consommation d’alcool, l’entreprise doit respecter certaines règles.

L’entreprise doit veiller à ce que la consommation d’alcool ne représente pas un danger pour la santé et la sécurité des salariés. Elle doit donc prévoir des mesures de prévention adaptées, comme la mise à disposition d’alcootests, l’organisation de transports pour le retour des salariés, ou encore la présence de personnel formé pour gérer d’éventuels comportements à risque.

Par ailleurs, l’entreprise doit respecter les règles de vente d’alcool. Ainsi, la vente d’alcool à des mineurs ou à des personnes manifestement alcoolisées est interdite. De plus, la vente d’alcool doit se faire dans le respect des horaires légaux.

Les conséquences pour l’entreprise et l’employeur

En cas de non-respect des règles encadrant la consommation d’alcool sur le lieu de travail, l’entreprise et l’employeur peuvent encourir des sanctions.

En effet, l’employeur qui ne respecte pas son obligation de sécurité en matière de consommation d’alcool peut être tenu pour responsable en cas d’accident du travail lié à l’alcool. Il peut également être sanctionné s’il ne respecte pas les dispositions du code du travail en matière de consommation d’alcool.

De plus, l’entreprise peut être sanctionnée en cas de vente illégale d’alcool lors d’un événement. Les sanctions peuvent aller de la simple amende à la fermeture administrative de l’établissement.

Le rôle de la prévention

En fin de compte, la prévention reste le meilleur moyen d’éviter les problèmes liés à la consommation d’alcool en entreprise. Au-delà des obligations légales, chaque entreprise a tout intérêt à sensibiliser ses salariés aux risques liés à l’alcool, et à mettre en place une politique de prévention efficace.

Que ce soit par la formation, l’information ou le dialogue, la prévention permet de créer une culture d’entreprise où la consommation d’alcool est gérée de manière responsable, en toute sécurité et dans le respect de chacun. Ainsi, les événements en entreprise seront non seulement des moments de convivialité, mais aussi des moments de partage, de respect et de bien-être pour tous les salariés.

Les obligations spécifiques dans le cas de débits de boissons

Si votre entreprise prévoit l’ouverture d’un débit de boissons lors d’un événement, elle devra respecter des obligations spécifiques selon le code de la santé publique. Une licence temporaire, valable pour une durée maximale de 48 heures, est nécessaire pour vendre des boissons alcooliques.

Ces licences temporaires, appelées licences de 1ère ou 2ème catégorie, autorisent la vente de boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, et leurs dérivés. La vente de boissons alcooliques de 3ème, 4ème et 5ème catégorie (alcools forts tels que le whisky, la vodka, etc.) requiert une licence de 3ème catégorie, plus difficile à obtenir.

Pour obtenir une licence, l’organisateur de l’événement doit suivre une formation spécifique sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique. La demande de licence doit être déposée au moins 15 jours avant l’événement auprès de la mairie du lieu où se déroulera l’événement.

Gérer la consommation d’alcool en entreprise : le rôle du règlement intérieur et de la note de service

Le règlement intérieur est un outil essentiel pour gérer la consommation d’alcool en entreprise. Il définit les règles applicables en matière de consommation d’alcool, et peut aller jusqu’à interdire totalement la consommation d’alcool sur le lieu de travail en dehors des événements exceptionnels.

Une note de service peut également être utilisée pour préciser les règles concernant la consommation d’alcool lors d’un événement spécifique. Elle peut par exemple définir les boissons alcoolisées autorisées, les horaires de consommation, ou les mesures de prévention mises en place.

Il faut noter que le règlement intérieur et la note de service doivent respecter les principes de non-discrimination et de proportionnalité. Ils ne peuvent pas viser un groupe de salariés en particulier, ni imposer des restrictions excessives par rapport au but recherché.

Conclusion

Organiser un événement impliquant la consommation d’alcool en entreprise peut se révéler être un véritable casse-tête juridique. Connaître et comprendre les dispositions légales liées à la consommation d’alcool sur le lieu de travail est essentiel pour assurer la santé et la sécurité de vos salariés, mais aussi pour éviter les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.

L’employeur a une responsabilité considérable en matière de prévention et de gestion de la consommation d’alcool en entreprise. Son rôle ne se limite pas à respecter la loi, mais s’étend à la mise en place d’une véritable politique de prévention, afin de créer un environnement de travail où la consommation d’alcool est gérée de manière responsable.

Les pots d’entreprise sont des moments de convivialité et de partage. Bien encadrés, ils peuvent renforcer la cohésion et le bien-être au travail. Ne les transformons pas en source de problèmes en négligeant les règles encadrant la consommation d’alcool.