Quels sont les aspects légaux de la mise à disposition de véhicules de fonction aux employés?

L’élaboration de contrats de travail au sein des entreprises comporte une multitude de clauses qui régissent les diverses conditions de travail des salariés. L’une de ces conditions concerne la mise à disposition d’un véhicule de fonction. Les sociétés, dans leur souci de meilleur service et d’avantage pour leurs salariés, fournissent parfois à ces derniers des véhicules de fonction. Cependant, l’utilisation de ces véhicules n’est pas sans règles. Elle est encadrée par diverses dispositions légales. Voici un guide complet des aspects légaux de la mise à disposition de véhicules de fonction aux employés.

Aspect juridique de la mise à disposition de véhicules de fonction

Dans le cadre de leurs activités professionnelles, de nombreux salariés bénéficient d’un véhicule de fonction mis à leur disposition par leur employeur. Cependant, cette mise à disposition n’est pas un droit mais un avantage que l’entreprise peut décider d’octroyer à certains salariés en fonction de leurs responsabilités ou de la nature de leur travail.

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Il est donc important de stipuler clairement dans le contrat de travail ou dans une clause spécifique, les conditions d’utilisation de ce véhicule. Elle doit notamment préciser si le véhicule peut être utilisé pour des déplacements privés ou uniquement pour des déplacements professionnels.

L’obligation de l’employeur en matière de véhicule de fonction

L’employeur qui met un véhicule à la disposition d’un salarié doit veiller à ce que ce dernier soit en état de circuler en toute sécurité. Il a donc une obligation de contrôle et d’entretien du véhicule. De plus, l’employeur doit souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation du véhicule par le salarié.

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Par ailleurs, l’employeur a le devoir d’informer le salarié des règles relatives à l’utilisation du véhicule, notamment en ce qui concerne la consommation de carburant. Toutes ces obligations doivent être clairement stipulées dans le contrat de travail ou dans une clause spécifique.

Les droits et obligations du salarié

Le salarié à qui est mis à disposition un véhicule de fonction doit respecter certaines règles. Tout d’abord, il doit utiliser ce véhicule de manière responsable et en bon père de famille. Il est également tenu de respecter le code de la route. En cas d’infraction, le salarié est tenu responsable et doit payer les amendes correspondantes.

De plus, le salarié doit signaler à son employeur tout problème technique ou accident impliquant le véhicule. Enfin, le salarié n’a pas le droit de prêter le véhicule à une autre personne sans l’autorisation de son employeur.

Les implications fiscales de la mise à disposition d’un véhicule de fonction

Lorsqu’un véhicule de fonction est mis à la disposition d’un salarié, cela peut avoir des implications fiscales. En effet, l’utilisation de ce véhicule est considérée comme un avantage en nature, qui doit être déclaré à l’administration fiscale.

La valeur de cet avantage en nature est déterminée par l’administration fiscale et varie en fonction du type de véhicule, de sa puissance fiscale et de son âge. Cette valeur est ajoutée au salaire brut du salarié pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

La fin de la mise à disposition du véhicule de fonction

La fin de la mise à disposition du véhicule de fonction peut intervenir pour différentes raisons : fin du contrat de travail, changement de poste, non-respect des règles d’utilisation du véhicule par le salarié… Dans tous les cas, le salarié doit restituer le véhicule à son employeur.

Il est important de préciser que la restitution du véhicule ne doit pas être considérée comme une sanction disciplinaire. Elle doit être justifiée par des motifs légitimes et être conforme à la procédure prévue par le contrat de travail ou la clause spécifique.

La mise à disposition de véhicules de fonction aux employés est une pratique courante dans les entreprises. Cependant, elle implique des responsabilités tant pour l’employeur que pour le salarié. Il est donc essentiel de bien connaître les aspects légaux qui encadrent cette pratique pour éviter tout malentendu ou litige.

Responsabilité en cas d’infraction

Lorsque qu’un salarie utilise un vehicule de fonction, il est impératif de noter que toutes les infractions commises avec ce dernier sont à sa charge. Dans l’arrêt du 12 janvier 2012, la Cour de Cassation a statué que l’employeur ne peut pas payer les contraventions pour le compte de son salarié. En effet, la Cour de Cassation a indiqué que la prise en charge par l’employeur des amendes résultant des infractions routières du salarié constitue un enrichissement sans cause justifiée pour le salarié.

Par ailleurs, l’employeur est tenu d’identifier le conducteur en cas d’infraction. Si l’employeur ne répond pas à cette obligation, il s’expose à une amende de 750 euros. Il est donc dans l’intérêt de l’employeur d’informer les salariés de leurs responsabilités lors de la mise à disposition d’un véhicule de service.

La prise en charge des frais liés à l’utilisation du véhicule de fonction

Lorsqu’un véhicule de fonction est mis à la disposition d’un salarié, la question des frais liés à son utilisation se pose. Selon l’arrêt du 4 juillet 2012 de la Cour de Cassation, en l’absence de dispositions contraires dans le contrat de travail, tous les frais inhérents à l’utilisation du véhicule (essence, réparations, entretien…) sont à la charge de l’employeur.

En revanche, si le salarié utilise le véhicule de service pour des déplacements non professionnels, l’employeur a le droit de lui demander de participer aux frais. Toutefois, cette participation doit être prévue par une clause spécifique dans le contrat de travail.

Il est donc essentiel que la mise à disposition du véhicule de fonction soit encadrée par un accord précis entre l’employeur et le salarié, stipulant les conditions d’utilisation du véhicule, la prise en charge des frais et les responsabilités de chaque partie.

Conclusion

La mise à disposition de véhicules de fonction aux employés est un avantage non négligeable offert par de nombreuses entreprises. Cependant, il est primordial de bien encadrer cette pratique, tant du point de vue de l’employeur que du salarié. La Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts qui précisent les obligations de chaque partie en matière d’infractions routières et de prise en charge des frais liés à l’utilisation du véhicule.

Le contrat de travail ou une clause spécifique doit clairement définir les conditions d’utilisation du véhicule de fonction, y compris l’usage privé, les règles en cas d’infraction, les obligations d’entretien et d’assurance, et la procédure de restitution du véhicule. Cette précaution permet d’éviter tout malentendu ou litige entre l’employeur et le salarié.

Pour finir, il est important pour le salarié de bien comprendre que l’utilisation d’un véhicule de fonction est considérée comme un avantage en nature et doit être déclarée à l’administration fiscale. En somme, la mise à disposition d’un véhicule de fonction est une pratique avantageuse pour le salarié, mais qui comporte des responsabilités et des obligations légales à respecter.